Invitée à réagir au partage des enjeux en vue d’un projet de loi sur l’efficacité de la fonction publique, l’association Penser public tient à apporter la contribution suivante et insiste sur la nécessité de passer d’une vision statutaire ou de gestion prévisionnelle des budgets et des effectifs à une gestion prévisionnelle des carrières et de l’accès diversifié aux fonctions d’encadrement.
- Sur le calendrier et la méthode
Le 2 juin 2008, six des huit syndicats de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC) ont conclu les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social. Une étape importante pour la fonction publique puisque, depuis 1946, date de la création du statut général des fonctionnaires, aucun accord portant sur le dialogue social lui-même n’avait été́ signé. Le fait que l’employeur public et les syndicats s’accordent pour changer en profondeur l’organisation de leurs propres relations était déjà porteur d’efficacité. Les travaux en cours autour du projet de loi efficacité doivent s’inscrire dans une même dynamique de rénovation du dialogue social au sein de la fonction publique.
En vingt ans, du fait de mutations structurelles du monde du travail, du profil et niveau de formation des agents publics, du rôle de l’encadrement, de la relation à l’usager, des outils utilisés, avec un effet d’accélération durant la crise Covid, l’environnement dans lequel se situe la réflexion actuelle sur l’avenir de la fonction publique a été profondément modifié.
Des défis nouveaux ou grandes transitions (démographique, écologique, économique, technologique…) auxquels est confrontée l’Administration ont émergé comme des conceptions différentes de la part des nouvelles générations de fonctionnaires.
Le risque serait de réduire les discussions à une approche strictement statutaire (organisation en catégories A, B et C, modes de recrutement des agents publics, possibilité de licenciement…).
L’autre risque serait de reporter une transformation de la fonction publique attendue par les nouvelles générations de fonctionnaires comme par les usagers et autres parties prenantes, et de continuer à gérer une situation d’inadéquation, entre les exigences de la société actuelle et des règles de fonctionnement obsolète, décourageant les recrutements et générant des risques y compris psycho-sociaux pour l’encadrement et les agents,
- Sur le constat et les propositions
Le terme « d’efficacité » laisse entendre que la fonction publique ne serait pas efficace – ce qui n’est pas mobilisateur pour les fonctionnaires et qui peut être un préjugé du grand public ou des médias.
Pour autant, Penser public partage le constat : il y a crise de recrutement, et plus généralement d’attractivité pour el service public, quel que soit le versant ou le niveau de poste proposé. Il est important de « redorer le blason » de la fonction publique /service public pour redonner envie d’y faire carrière.
Il faut donc réaffirmer les valeurs et principes régissant la fonction publique depuis 1945, mais également renouveler les approches pour attirer de nouveaux talents, les meilleurs dans leurs domaines, pour valoriser les filières de formation et les métiers, pour donner des perspectives, voire encourager la capacité d’entreprendre, d’exercer des responsabilités managériales.
Il est impératif de n’exclure personne. Il faut permettre à des contractuels (20% des effectifs actuellement) d’entrer dans la Fonction publique par des parcours spécifiques / certifiants (besoin de contractuels aussi sur des emplois très spécifiques avec des rémunérations attractives sur des missions pérennes ou temporaires de quelques années pour favoriser un turn-over – ex : emplois dans la cybersécurité, l’audit, le conseil, l’ingénierie…).
Il faut introduire une dimension humaine, passer d’une vision statutaire ou gestion prévisionnelle des budgets et effectifs, à une gestion prévisionnelle de carrière adaptée.
Sur un plan opérationnel, adosser les politiques de mobilité et de développement professionnel sur le référentiel des emplois et des compétences est un facteur clé de succès indispensable. Une loi portant réforme de la Fonction publique devrait nécessairement en faire un axe central.