Vendredi 13 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe installait un Comité pour l’action publique aux côtés du Secrétaire d’Etat chargé du numérique numérique Mounir Mahjoubi et du Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Ce comité, composé de 25 personnes, a pour objectif d’appuyer les réflexions que l’ensemble des membres du gouvernement ont la responsabilité d’animer afin de conduire un examen des politiques publiques.
“Action Publique 2022” en synthèse
Action publique 2022 vient succéder aux deux précédents programmes d’évolution et de réforme des politiques publiques : la Révision générale des politique publiques lancée en 2007, puis la Modernisation de l’action publique initiée en 2012 et présentée comme le contrepied de la logique comptable qui prévalait jusque-là. Présentée comme la traduction opérationnelle d’une volonté du gouvernement de transformer l’action publique, Action publique 2022 poursuit aux termes de la circulaire du Premier Ministre trois objectifs :
- Améliorer la qualité des services publics en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations, et en travaillant prioritairement sur la transformation numérique
- Offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé
- Accompagner la baisse des dépenses publiques avec à la cible l’objectif de réduire de 3 points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022.
Ce plan de transformation s’articule autour de 3 éléments :
- Le comité action publique 2022 qui, composé de 34 personnalités qualifiées françaises ou étrangères, de chefs d’entreprise, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires, produira un rapport d’ici la fin du 1ertrimestre 2018 identifiant les réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l’ensemble du champ des administrations publiques. 3 co-présidents à sa tête : Frédéric Mion (directeur de Sciences Po), Véronique Bédague-Hamilius, ancienne directrice de cabinet de Manuel Valls, et Ross Mclness, Président du conseil d’administration de Safran.
- 5 chantiers transversaux à conduire sur les thématiques suivantes : la simplification administrative et l’amélioration de la qualité de service, la transformation numémique, rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics, et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Ils seront animés par un co-pilotage administratif. Les administrations concernées veilleront à réaliser un diagnostic et définir les principes structurants d’ici fin 2017 et pourront s’appuyer en tant que de besoin sur des expertises extérieures.
- Un grand forum de l’action publique organisé sur un mode participatif : identifier les attentes et propositions des citoyens sur les évolutions nécessaires du service public, associer les agents publics sur la création d’un cadre de travail modernisé.
Que faut-il retenir à ce stade d’Action publique 2022 ?
Première nouveauté de ce programme qui se réclame en rupture des deux précédents chantiers de réformes de l’Etat, la mise en place d’une structure intermédiaire de réflexion, le comité action publique 2022 qui déplace le pilotage de la réflexion sur le périmètre des politiques publiques pour le partager entre « le politique » et une assemblée de personnalités censée être apolitique. Selon les co-présidents ce choix s’explique par le besoin d’instaurer un temps « long » de réflexion difficilement envisageable pour les membres du gouvernement, déjà mobilisés sur le rythme de leurs réformes. Autre avantage de ce choix de comitologie : la possibilité de disposer d’une analyse indépendante du niveau de portage le plus approprié pour les politiques publiques, en revoyant peut être à cette occasion, le niveau de priorité sur telle ou telle mission.
Deuxième fait nouveau qui doit être relevé : la mise en place d’un comité jeunes composé de 24 jeunes (14 femmes et 10 hommes âgés de 19 à 31 ans). Il recouvre en pratique 4 petits groupes de travail qui plancheront sur les politiques publiques de santé, d’éducation, de sécurité et de justice et d’emploi et de formation professionnelle. La technique emprunte à la pratique d’un certain nombre d’entreprises dont les comités de direction sont doublonnés par un comité miroir ou un shadow comité : l’idée est d’apporter un contre-regard ou bien un point de vue complémentaire sur les analyses du comité action publique 2022. Un point de vue différent inspiré par une génération qui peut appréhender le service public rendu au citoyen autrement et pour laquelle les nouvelles technologies sont des un élément du quotidien incontournables et non plus seulement un moyen de modernité.
Une exigence ressort du programme action publique 2022 : celle de transversalité. Le principe est plus un vœu de chacun des chantiers de réformes entamés jusque-là qu’une réalité éprouvée. La feuille de route du Comité action publique 2022 s’inscrit selon ses co-présidents qui se sont exprimés pour le site Acteurs Publics dans un objectif de transversalité : ils souhaitent se détacher des feuilles de routes ministérielles, par nature propres à leurs domaines de compétences, et raccrochées à des crédits eux-mêmes clairement affecté, pour avancer des propositions fortes qui dépasseront les contours des ministères. Des propositions qui auront une valeur ajoutée pour l’usager du service public non pas parce qu’elles seront la somme de mesures ponctuelles portées par les ministères, mais parce qu’elles mobiliseront les pouvoirs publics dans une dynamique commune. L’ambition du programme a été réaffirmée par le Premier Ministre qui souhaite davantage parler de transformation plutôt que de séries de réformes : engager le service public sur des innovations qui font évoluer de manière pérenne le quotidien des français. Sont régulièrement cités pour exemple les maisons de service public, la déclaration sociale nominative, ou encore le portail France Connect.